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Dettes à terme
Ensemble des dettes à plus d'un an de l'entreprise :
-essentiellement les concours des établissements de crédit (voire d'une Collectivité), -
Immobilisation
Une immobilisation est un bien ou une valeur d'un certain montant (plus de 500 euros HT) qu'une société achète (ou produit pour elle même) dans le but d'être utilisé pour une durée supérieure à un
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Garantie réelle
Privilège demandé par un créancier, portant sur une chose. Les garanties réelles les plus utilisées sont :
- le gage,
- le nantissement,
- l'hypothèque. -
Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possè
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Location-gérance
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyenn
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Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien meuble à son créancier pour sûreté de sa dette. -
Société de caution mutuelle
La société de caution mutuelle est un organisme proposant de garantir le remboursement d’un emprunt.
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Actif disponible
Ensemble des fonds bancaires et des effets de commerce dont l'entreprise peut disposer immédiatement ou à très court terme.
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Droit de clientèle
Ensemble des personnes en relation d'affaire avec l'entreprise et contractant habituellement avec elle. Il constitue un élément majeur du fond de commerce.
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Nom commercial
Nom sous lequel d'activité de l'entreprise commerciale est connue du public.
Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce.