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Vous souhaitez vous lancer en tant qu’agent commercial ? Découvrez les différentes étapes de la création de votre activité : 

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Le Practice est un nouveau salon organisé par des entrepreneurs pour des indépendants et dirigeants de TPE / PME.

L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers commerciaux. 

Avant de débuter l’exercice de ses activités, l’agent commercial a l’obligation de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.  

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Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est l'indice de référence à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.