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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
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Quels sont les intérêts de la Sasu ?
La Sasu est la seule structure juridique unipersonnelle qui confère un régime social d’assimilé salarié à son dirigeant.
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Comment sont déclarés les dividendes versés ?
Les dividendes versés doivent bien évidemment être déclarés à l’administration fiscale. En réalité, il existe un double niveau de déclaration :
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Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?
Les dépenses effectuées par les associés, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la socié
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L’associé personne physique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés perçoit des dividendes. Pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion, l’administration fiscale appliquera-t-elle automatiquement un abattement de 40 % ?
Tout va dépendre des modalités d’imposition de ces dividendes. En l’absence d’option contraire, les sommes versées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) calculé au taux de 30 %.
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Le gérant d'une SARL peut-il librement augmenter sa rémunération ou son salaire, ou bien doit-il consulter les associés pour cela ?
La rémunération du gérant de SARL est fixée en assemblée par une décision collective des associés. Par conséquent, le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire.
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Pourquoi la solution de 2 associés de SARL, dont l'un est le gérant, l'autre le salarié n'assure-t-elle pas l'égalité entre les deux ?
Le fait qu'un associé de SARL soit gérant et l'autre associé peut constituer un bon équilibre mais seul le gérant a les pouvoirs de gestion de la société et un pouvoir hiérarchique sur l'autre mais
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Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
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Qui détient le pouvoir dans une SARL ?
Dans une SARL, c’est le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il ait la qualité d’associé ou non.
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Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital).
