Votre recherche
-
Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?
Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possibl
-
Peut-il y avoir plusieurs gérants dans une SARL ?
Les associés d’une SARL peuvent décider de nommer plusieurs gérants. Si tel est le cas, ils doivent organiser statutairement une répartition des pouvoirs entre ces derniers.
-
Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas en principe partie des revenus soumis à cotisations sociales.
-
Quels sont les avantages de la SARL à capital variable ?
Le principal avantage de la SARL à capital variable est l'absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital.
-
Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
Il est possible qu'un ou plusieurs associés puissent renoncer à percevoir les dividendes auxquels ils ont droit.
-
Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
-
Qui détient le pouvoir dans une SARL ?
Dans une SARL, c’est le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il ait la qualité d’associé ou non.
-
Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?
Seules les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours non indemnisables, c'est à dire :- pour les entrepreneurs individuels :
-
Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?
Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fix
-
Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital).