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Le bailleur peut-il exiger le versement d’un pas-de-porte par le nouveau locataire lors de la cession du droit au bail ?
Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire au bailleur, lors de la conclusion du bail commercial et éventuellement, à l’occasion de son renouvellement.
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Modèle gratuit de statuts de SAS
L'établissement des statuts peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant.
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Est-ce que le conjoint collaborateur peut bénéficier de l'assurance chômage ?
Parce que le conjoint collaborateur ne cotise pas à l'assurance chômage, ce statut ne lui ouvre pas de droit au chômage.
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Quel diplôme est nécessaire pour devenir commissionnaire de transport ?
Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, plusieurs voies sont possibles. Si vous choisissez celle du diplôme vous devrez en obtenir un figurant dans la liste suivante :
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Quels sont les avantages fiscaux en cas de transmission de l’entreprise à un membre de la famille ?
Dans le cas d'une transmission de l’affaire familiale par donation ou succession, l’opération peut bénéficier du pacte Dutreil.
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La création d'entreprise en Guadeloupe en octobre 2024
En octobre 2024, 706 entreprises ont vu le jour en Guadeloupe. -
La création d'entreprise en Martinique en octobre 2024
En octobre 2024, 519 entreprises ont vu le jour en Martinique. -
La création d'entreprise en Guyane en octobre 2024
En octobre 2024, 340 entreprises ont vu le jour en Guyane. -
La création d'entreprise à La Réunion en octobre 2024
En octobre 2024, 1 198 entreprises ont vu le jour à La Réunion.
