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Transfert de données hors UE : nouvelles lignes directrices
Le CEPD (Comité européen des protection des données) a publié en date du 14 février 2023 une nouvelle version des
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Bail commercial et avance de loyers
Par principe, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, peuvent justifier une dimin
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Aide financière exceptionnelle pour les commerces dégradés
Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Tr
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Guichet unique et fermeture d’établissements secondaires
Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises.
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Travailleurs indépendants : une action sociale de l'Urssaf et du CPSTI
Un dispositif d'action sociale a été mis en place par l'Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à l'intention des travailleurs indépendants qui rencontre
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Ticket de caisse : report de la suppression d'impression
Issue d'une loi anti-gaspillage, la fin de l'impression systématique des tickets de caisse par les commerçants prendra fin au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier 2023 et concerne ainsi :
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Création d'un fonds de garantie "énergie"
Le gouvernement a mis en place un fonds de garantie "énergie" afin de contribuer à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en facilitant le recours au cautionnement bancaire.
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Bouclier tarifaire pour les TPE et dispositif d'amortisseur d'électricité
Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aides pour la fin de l’année 2022 et l’année
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Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a prévu une refonte du code de l'artisanat afin d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus d