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Concession commerciale
Contrat par lequel une entreprise appelée "concédant" (généralement un fabricant de matériels) s'engage à fournir en exclusivité ses produits à un commerçant (le "concessionnaire") pendant une période -
Dettes à terme
Ensemble des dettes à plus d'un an de l'entreprise :
-essentiellement les concours des établissements de crédit (voire d'une Collectivité), -
Comptes annuels
Composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe légale, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie
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Immobilisation
Une immobilisation est un bien ou une valeur d'un certain montant (plus de 500 euros HT) qu'une société achète (ou produit pour elle même) dans le but d'être utilisé pour une durée supérieure à un
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Commerçant
Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du code du commerce). -
Garantie réelle
Privilège demandé par un créancier, portant sur une chose. Les garanties réelles les plus utilisées sont :
- le gage,
- le nantissement,
- l'hypothèque. -
Chambre consulaire
Appellation générique employée pour désigner aussi bien :
- une chambre d'agriculture,
- une chambre de commerce et d'industrie,
- ou une chambre de métiers et de l'artisanat.
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Droit au bail
Indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu'il occupait.
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Escompte bancaire
L'escompte bancaire est une opération de crédit par laquelle le banquier verse à une entreprise le montant d'un effet de commerce qu'elle a endossé à son ordre après déduction d'agios calculés