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  • Lettre de change

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    Formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SA

  • Fonds de commerce

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  • Groupement d'intérêt économique (GIE)

    Regroupement de plusieurs entreprises préexistantes, entreprises individuelles ou sociétés, en vue de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.

  • Groupement foncier agricole (GFA)

    Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations agricoles dont elle est propriétaire. Le GFA est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

  • Livre journal

    Registre sur lequel sont enregistrés, de manière chronologique, tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, opération par opération et jour par jour.
  • Livres comptables

    Registres qui doivent être obligatoirement tenus par les entreprises, sans altération, ni rature, ni blanc.
  • Location-gérance

    Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyenn

  • Marque de fabrique, de commerce et de service

    Signe distinctif, le plus souvent un logo ou une marque déposée comprenant un nom et un graphisme, attaché au produit ou service, ayant pour but de le distinguer des autres produits de la concurrence.