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Déclaration de cessation des paiements
Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à
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Lettre de change
Titre permettant à une personne (appelée " tireur ") de donner l'ordre à son débiteur (appelé " tiré ") de payer une certaine somme à une date déterminée à un tiers (appelé " bénéficiaire " ou " porte -
Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possè
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Groupement d'intérêt économique (GIE)
Regroupement de plusieurs entreprises préexistantes, entreprises individuelles ou sociétés, en vue de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.
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Groupement foncier agricole (GFA)
Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations agricoles dont elle est propriétaire. Le GFA est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.
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Livre journal
Registre sur lequel sont enregistrés, de manière chronologique, tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, opération par opération et jour par jour. -
Livres comptables
Registres qui doivent être obligatoirement tenus par les entreprises, sans altération, ni rature, ni blanc. -
Location-gérance
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyenn
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Marque de fabrique, de commerce et de service
Signe distinctif, le plus souvent un logo ou une marque déposée comprenant un nom et un graphisme, attaché au produit ou service, ayant pour but de le distinguer des autres produits de la concurrence.