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 résultats pour "Convention d'occupation précaire"

  • Convention d’occupation précaire

    Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

  • Bail de courte durée

    Il existe deux possibilités de déroger au statut des baux c

  • Convention d'occupation précaire

    Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d'occupation d'un local moyennant un certain prix.