Votre recherche

2

 résultats pour "Convention d'occupation précaire"

  • Convention d’occupation précaire

    Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

  • Bail de courte durée

    Il existe deux possibilités de déroger au statut des baux c