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Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 fixe les grandes orientations du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale.

Avant toute chose, il vous faut réunir les éléments qui établissent l'existence de la créance.

Généralement, le délai pour réclamer une créance est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de 5 ans pour un débiteur professionnel en applic