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Action
Titre de propriété émis par les sociétés de capitaux (SA, SAS et les sociétés en commandite par actions) conférant des droits à son titulaire :
-droit de vote dans les assemblées -
Insee - Revenus d'activité des non-salariés en 2013 - Baisse prononcée dans la plupart des secteurs d'activité (2016 - Synthèse)
Fin 2013, en France, 2,7 millions de personnes exercent une activité non salariée, hors secteur agricole. Un quart d'entre elles sont auto-entrepreneurs.
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L’associé personne physique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés perçoit des dividendes. Pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion, l’administration fiscale appliquera-t-elle automatiquement un abattement de 40 % ?
Tout va dépendre des modalités d’imposition de ces dividendes. En l’absence d’option contraire, les sommes versées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) calculé au taux de 30 %.
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L’associé d’une société soumise à l’IS a opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes qui lui ont été versés. Finalement, il souhaite changer d’avis. Est-ce possible ?
En principe, non. L’option pour l’imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.
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Comment sont déclarés les dividendes versés ?
Les dividendes versés doivent bien évidemment être déclarés à l’administration fiscale. En réalité, il existe un double niveau de déclaration :
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Quels sont les intérêts de la Sasu ?
La Sasu est la seule structure juridique unipersonnelle qui confère un régime social d’assimilé salarié à son dirigeant.
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
