Votre recherche
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Est-il possible de changer de structure juridique si on s’est trompé ?
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement).
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Comment déclarer une réduction d'impôt mécénat ?
Pour demander la réduction d’impôt, l’entreprise doit déclarer son don par voie électronique sur le formulaire n° 2069-RCI, joint à sa déclaration annuelle de résultat.
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Qui paie les dettes en cas de cessation des paiements ?
La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le p
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Est-ce qu'une SCI peut faire du mécénat ?
Oui, une société civile immobilière (SCI) peut, comme toute ent
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Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné ?
Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).
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Où trouver le RNE d'une entreprise ?
Le guichet unique de l’Inpi rassemble des informations juridiques qui sont par la suite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers, etc.) afin d’im
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Indice des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers. Mais concrètement, qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?
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Peut-on demander une exonération de CFE en cas de baisse significative de chiffre d’affaires ?
En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, il est possible de demander un dégrèvement à l’administration fiscale.
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Est-ce que le RNE remplace le RCS ?
Si vous exercez une activité commerciale, elle aurait été auparavant rattachée au RCS.
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Qu'est-ce qu'un CDI en portage salarial ?
Le salarié porté en CDI travaille ainsi de façon permanente pour l’entreprise de portage tout en conservant une certaine autonomie. Il est chargé de trouver lui-même des missions.