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Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
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Peut-on avoir 2 entreprises individuelles ?
Il n’est pas possible d’avoir deux entreprises individuelles mais il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même entreprise.
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Que se passe-t'il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ?
Si vous participez régulièrement à l'activité de l'entreprise de votre conjoint, vous devrez opter pour l'un des statuts suivants :
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Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité de micro-entrepreneur ?
Le retraité qui exerce une activité en micro-entreprise va continuer à payer des cotisations vieillesse en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
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Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?
Il est possible pour un conjoint collaborateur d'avoir une autre activité professionnelle.
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Le conjoint collaborateur, le partenaire pacsé ou le concubin a-t-il une couverture sociale ?
En tant que conjoint collaborateur, vous pourrez bénéficier d'une couverture sociale en matière d'assurance maladie et maternité en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise sous forme de capital ?
Pour bénéficier de l'Arce (aide à la création ou à la reprise d'entreprise), qui permet de recevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital, vous devez :
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Je vais créer une entreprise, comment protéger mes biens personnels ?
'Lorsque l'on créé une société (personne morale) elle dispose de son propre patrimoine. En tant qu'associé, vous ne serez engagé qu'à hauteur du montant de vos apports dans le capital social.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de mes allocations chômage ?
Il est possible de conserver vos allocations de retour à l'emploi et même de les cumuler avec les revenus issus de votre nouvelle activité, si :
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Le mode de calcul de la rémunération peut-il être précisé dans les statuts d'une SARL ?
Il est tout à fait possible de fixer le calcul de la rémunération du gérant dans les statuts, mais cela créerait des contraintes inutiles car à chaque changement dans ce mode de calcul, guidé par l
