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L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022.
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Les formalités de création d'une entreprise individuelle
Vous souhaitez vous lancer en entreprise individuelle, mais vous ne savez pas par où commencer.
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Les nouvelles caractéristiques de l'entreprise individuelle
En 2021, 73 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle. Cette forme juridique est donc très largement plébiscitée.
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Créer une entreprise individuelle
Créer une entreprise individuelle permet d'avoir une gestion administrative simplifiée et une autonomie totale sur l'organisation et les décisions, tout en limitant sa responsabilité aux dettes pro
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Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d'entreprise individuelle en mettant notamment en extinction celui de l'EIRL.
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Conséquences du choix de l’IS pour les entreprises individuelles
Pour rappel, une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les revenus, mais le nouveau statut de l'entreprise individuelle créé par la loi en faveur de l’activité professionne
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Nouvelles mentions obligatoires pour les entreprises individuelles
Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec une nouvelle obligation, celle de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention "entreprise individuell
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Départ à la retraite : cession d'entreprise et plus-values
Vous approchez l’âge de la retraite et vous envisagez de vendre votre entreprise ?
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Cession d'entreprise : exonération des plus-values
Quel sera le coût fiscal de la cession de votre entreprise ? Les plus-values réalisées lors de la cession de votre entreprise individuelle ou d’une branche complète de votre activi
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Le régime fiscal de la micro-entreprise
En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez relever du régime fiscal de la micro-entreprise.