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Je n’ai pas reçu ma déclaration initiale de CFE par courrier. Que dois-je faire ?
Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration
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Cessation d’activité : puis-je demander un dégrèvement de CFE ?
Par principe, la cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
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Quel diplôme est nécessaire pour devenir commissionnaire de transport ?
Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, plusieurs voies sont possibles. Si vous choisissez celle du diplôme vous devrez en obtenir un figurant dans la liste suivante :
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Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Il faut s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exercice de l’activité et compléter un formulaire de demande
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Quelle est la réglementation qu’il faut respecter en matière d’affichage des prix dans un garage ?
Le garagiste est tenu d’afficher les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées à l’entrée de l’établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un end
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Quels sont les éléments qui doivent être repris dans une fiche de location ?
La feuille de location ou la copie du contrat de location que doit établir le loueur comporte au minimum les renseignements suivants :
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Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET ?
Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise dans son ensemble.
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Quels leviers activer pour valoriser au mieux un actif immatériel dans le calcul d’une plus-value professionnelle ?
Pour maximiser la plus-value sur un actif immatériel, il est essentiel de bien valoriser la marque, la propriété intellectuelle, le portefeuille clients ou les logiciels développés.
