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Conformément à la loi Pacte, une procédure administrative d'opposition au brevet d'invention vient d'être instaurée par une ordonnance en date du 12 février 2020.

Ce webinaire qui s'est tenu le mercredi 30 novembre 2022 a pour objectifs :

Vos idées valent de l'or mais ne peuvent pas être protégées en tant que telles sur un plan juridique.

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels.

Vous envisagez de créer une entreprise et vous ne savez pas comment bâtir une marque qui restera gravée dans l’esprit de vos clients ?

Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1^er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises. 

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises.

Le 9 novembre 2023 à partir de 13h30 se déroulera pour la 3^e année consécutive, l’événement dédié à l’entrepreneuriat, Créa’Boost, organisé pa