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résultats pour "Indemnité d'éviction"

  • Convention d’occupation précaire

    Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

  • Indemnité d'éviction

    Somme d'argent versée par le propriétaire d'un local commercial à son locataire en contrepartie du refus de renouvellement du bai.