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Vente de fonds de commerce : rétablissement de la publication dans un journal d'annonces légales
La loi du 14 novembre 2016 rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l'obligation de publication de vente ou d'apport d'un fonds de commerce dans un journ
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Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.
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Créateurs : 8 bonnes raisons de vous intéresser à la loi Pacte
Vous avez une bonne idée mais hésitez encore à vous lancer par peur du casse-tête administratif ?
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Journal d'annonces légales
Journal d'information (quotidien ou hebdomadaire) habilité à publier les annonces relatives aux sociétés et aux fonds de commerce dans le département du siège social de la société ou de localisatio
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Comment créer une SAS ?
Différentes étapes permettent de créer une SAS :
1. rédiger les statuts de la SAS ;
2. déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation ;