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Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.

Juge de l'évidence. Il ne se prononce pas sur le fond de l'affaire qui lui est soumise, mais prend une décision à caractère exécutoire sur la base des éléments qui lui sont soumis.