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Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec une nouvelle obligation, celle de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention "entreprise individuell

Un décret du 8 octobre 2024 vient définir les mentions qui doivent figurer sur les formulaires de vote par correspondance (dès lors que cette possibilité existe dans les statuts) adressés aux assoc