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Quelles sont les différentes obligations que doit respecter l’exploitant d’un commerce de détail alimentaire ?
Parmi les différentes obligations à remplir par l’exploitant d’un commerce de détail alimentaire, on peut citer, notamment, le respect des normes sanitaires, des normes applicables aux installation
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Comment choisir entre SA à conseil d'administration ou SA à conseil de surveillance en cas de transformation d'une SARL en SA ?
Deux modes de fonctionnement pour la SA et 4 différences sont à noter :
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Quelles sont les obligations des sociétés de domiciliation ?
Les obligations de la société de domiciliation sont décrites dans le contrat de domiciliation qui doit notamment prévoir que le domiciliataire doit :
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Pour quels types de véhicules s’impose l’obligation de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire ?
Cette obligation s’impose aux professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières, de camionnettes et de véhicules à deux ou trois roues.
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Quelles sont les obligations du formateur vis-à-vis d’un candidat à une formation ?
Le formateur doit fournir les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée d
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Quels sont les avantages de la facture électronique ?
La facturation électronique présente un double avantage pour votre entreprise. Elle vient :
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Qui est obligé d’avoir un commissaire aux comptes ?
Les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent trois des deux seuils fixés par décret : chiffre d’affaires, total bilan, nombre de salariés.&
