Votre recherche
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Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.
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EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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EURL : précision sur la date de dépôt des comptes annuels
Pour rappel, les sociétés ont l’obligation de soumettre leurs
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Cumul d'activités et micro-entreprise : est-ce possible ?
Le cumul d'activités est une préoccupation pour beaucoup de micro-entrepreneurs.
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L'impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit aux SARL, SAS et SA. Les autres formes juridiques peuvent cependant opter pour cet impôt sous certaines conditions.
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire ?
En fonction du montant de votre participation au capital social de la SARL, vous pourrez être considéré comme gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
