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Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ?
Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s), qui prennent la qualité d'associé.
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Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas en principe partie des revenus soumis à cotisations sociales.
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Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire.
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Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint :
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Le mode de calcul de la rémunération peut-il être précisé dans les statuts d'une SARL ?
Il est tout à fait possible de fixer le calcul de la rémunération du gérant dans les statuts, mais cela créerait des contraintes inutiles car à chaque changement dans ce mode de calcul, guidé par l
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Un gérant minoritaire ou majoritaire non rémunéré peut-il percevoir la totalité des indemnités chômage
Le gérant de SARL non rémunéré, peut disposer de l'intégralité de ses allocations dans la limite des droits restants dus.
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Peut-on assurer l'égalité parfaite entre 2 associés de SARL ?
Pour assurer l'égalité parfaite entre deux associés d'une SAR, le capital social peut être partagé à parts égales entre les 2 associés (50/50) et mettre en place une co-gérance à deux, pour av
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Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital).
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Pourquoi la solution de 2 associés de SARL, dont l'un est le gérant, l'autre le salarié n'assure-t-elle pas l'égalité entre les deux ?
Le fait qu'un associé de SARL soit gérant et l'autre associé peut constituer un bon équilibre mais seul le gérant a les pouvoirs de gestion de la société et un pouvoir hiérarchique sur l'autre mais