Votre recherche
-
La cessation des paiements
L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.
-
Mise en location gérance d'un fonds de commerce sans délai
La loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés a prévu diverses mesures visant à favoriser la cession des fonds de commerce ainsi que leur mise en
-
Déclaration de cessation des paiements
Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à
-
Registre du commerce
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE( cette imma -
Tribunal de grande instance
Juridiction civile, chargée de régler les conflits relatifs à des sommes supérieures à 7 600 euros.
