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Loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025. Retrouvez dans ce document téléchargeable les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.
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Est-il possible de changer de structure juridique si on s’est trompé ?
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement).
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Comment déclarer une réduction d'impôt mécénat ?
Pour demander la réduction d’impôt, l’entreprise doit déclarer son don par voie électronique sur le formulaire n° 2069-RCI, joint à sa déclaration annuelle de résultat.
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Est-ce qu'une SCI peut faire du mécénat ?
Oui, une société civile immobilière (SCI) peut, comme toute ent
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Le gérant d'une SARL peut-il être une personne morale ?
Non. Le gérant d'une SARL est nécessairement une personne physique.
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Quelle est la différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?
Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
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Modèle gratuit de pacte d'associés en SAS
Conclure un pacte d'associés est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut des associés.
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Quel est le but d'une société en nom collectif ?
La SNC favorise une gestion collaborative entre les associés ainsi qu'une répartition des bénéfices directement entre les associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (possiblement à l'impôt su
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Comment envoyer une facture électronique ?
Les factures adressées à vos clients devront impérativement transiter par votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous ne pourrez plus les transmettre par mail.
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Qui décide le classement de l'établissement d'un ERP (en type et en catégorie) ?
Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité e