Votre recherche
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Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?
Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possibl
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Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
Le conjoint collaborateur peut dans des conditions similaires au dirigeant de l'entreprise continuer à percevoir ses allocations retour à l'emploi.
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Suite à ma demande d'immatriculation, je n'ai pas reçu de numéro SIREN. Que faire ?
Si vous venez de vous immatriculer et que vous n'avez pas reçu votre certification d'inscription au répertoire SIREN, vous devez contacter l'Insee pour savoir où en est le traitement de votre dossi
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Quel est le régime social du gérant minoritaire de SARL ?
Le gérant minoritaire de SARL est « assimilé-salarié » et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale (assurance maladie-maternité, assurance contre les a
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Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Le devis est un écrit remis avant l'exécution du contrat qui mentionne le détai
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Quand doit-on s'immatriculer ?
En principe, une personne est tenue de s'immatriculer au centre de formalités des entreprises dès lors qu'elle exerce d'une manière habituelle une activité lucrative lui permettant de dégager un re
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Quand dit-on qu'une entreprise est en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.
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Qu'appelle-t-on dividendes ?
C'est la part des bénéfices distribuée à chaque associé, sur décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de la société.