Régime fiscal de la micro-entreprise

Ce régime ultra simplifié de détermination du bénéfice imposable concerne les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas un seuil réévalué chaque année. Le principe de ce régime est le suivant :
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale par application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités commerciales et artisanales,
- 34 % des recettes pour les professions libérales.
L'entreprise ne prend donc pas en compte ses charges réelles.
Par ailleurs, ce régime exclut toute application de la TVA. L'entreprise doit donc bénéficier du dispositif de franchise de TVA ou être exonérée de TVA en raison de son activité.
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