Usure
L'usure est le fait, pour un prêteur, d'exiger une rémunération dépassant un taux d'intérêts fixé par la loi.
Les taux, au-delà desquels il y a usure, sont révisés chaque trimestre et correspondent aux 4/3 des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Il y a plusieurs taux selon la nature du crédit.
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a exclu de la réglementation du taux de l'usure les prêts accordés à une société ou à une association exerçant une activité industrielle commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a étendu cette mesure aux prêts accordés aux personnes physiques pour les besoins de leur entreprise.
Pour les entreprises, seuls les découverts en compte restent donc soumis à la réglementation sur l'usure.
Les taux, au-delà desquels il y a usure, sont révisés chaque trimestre et correspondent aux 4/3 des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Il y a plusieurs taux selon la nature du crédit.
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a exclu de la réglementation du taux de l'usure les prêts accordés à une société ou à une association exerçant une activité industrielle commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a étendu cette mesure aux prêts accordés aux personnes physiques pour les besoins de leur entreprise.
Pour les entreprises, seuls les découverts en compte restent donc soumis à la réglementation sur l'usure.
