Débitant de tabac - Réglementation

Lorsque l'implantation d'un débit de tabac n'a pu être réalisée par transfert, il est engagé une procédure d'appel à candidatures.
La période de candidature est de 2 mois. Pendant cette période, il est mis à la disposition du public le cahier des charges de l'appel à candidatures au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation.

Figurent notamment au cahier des charges les informations suivantes :

- le périmètre dans lequel il sera procédé à l'implantation du débit dont la gérance est proposée,
- une estimation du chiffre d'affaires minimal du débit de tabac,
- les conditions à satisfaire pour exercer en qualité de débitant de tabac ainsi que les pièces requises pour en attester,
- les modalités et la date limite d'envoi des candidatures.

Toute personne qui souhaite participer à l'appel à candidatures doit apposer sur le cahier des charges sa signature précédée de la date, et mentionner ses nom, prénom et adresse complète. Dans le cas d'une société en nom collectif, seul le gérant associé majoritaire est autorisé à signer le cahier des charges.

Au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de recueil des candidatures par signature du cahier des charges, le candidat à la gérance du débit devra adresser à la direction régionale des douanes et droits indirects, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier de candidature sous double enveloppe cachetée comprenant : 

- un justificatif de la forme juridique choisie,
- un justificatif de disposition d'un local commercial,
- un justificatif de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, ou, le cas échéant du contrat de location gérance ou du contrat de franchise,
- un justificatif de nationalité,
- le bulletin n°2 de casier judiciaire,
- un justificatif d'âge,
- un justificatif de non tutelle ou curatelle,
- un justificatif de jouissance de ses droits civiques, 
- un justificatif de non gérance d'un autre débit de tabac, de non suppléance d'un débitant en exercice ou de non association dans une SNC exploitant un autre débit de tabac,
- une lettre de motivation à laquelle est jointe une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur 3 ans appuyée par toutes explications utiles.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des dossiers, le directeur interrégional des douanes et droits indirects procède à l'ouverture des enveloppes. A l'issue de la séance, il notifie sa décision au candidat retenu qui dispose alors de 2 mois pour produire les documents complémentaires.
Article 18 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

A l'issue du stage de formation professionnelle initiale obligatoire, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation doit être fournie dans les 30 jours à compter de sa date de délivrance à la direction interrégionale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 25 août 2010

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus 

L'agencement du local accueillant un débit de tabac doit répondre au cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 13 décembre 2011.

Aussi, préalablement au commencement de son activité de vente de tabac, le gérant du débit de tabac doit adresser par courrier recommandé avec accusé de réception au directeur interrégional des douanes et droits indirects le plan d'agencement de son local commercial faisant apparaître :
 - l'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées,
 - l'emplacement du mobilier de présentation des tabacs,
 - l'emplacement du comptoir de vente des tabacs,
 - la réserve de tabac.

A noter :
- le débitant de tabac en activité qui souhaite procéder à une transformation substantielle de l'agencement du local, doit, préalablement, transmettre au directeur interrégional des douanes un plan d'aménagement et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations doivent lui être communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des travaux.    
- La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le directeur interrégional des douanes et droits indirects vaut acceptation du plan proposé.
Articles 24 et suivants du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et arrêté du 13 décembre 2011

Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente qu'après la signature du contrat de gérance avec le directeur régional des douanes et droits indirects.

Ce contrat, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 8 juillet 2010, détermine les obligations du débitant de tabac au titre de la vente des tabacs manufacturés et les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.

Il est signé pour une durée de 3 ans, et est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Article 2 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Le gérant d'un débit de tabac en exercice qui cesse son activité peut présenter comme successeur l'acheteur ou le locataire-gérant de son fonds de commerce, associé au débit de tabac.

Attention : le gérant en exercice ne peut exercer ce droit que s’il :
- a géré le débit de tabac pendant une durée minimale de trois ans
- n’a pas manqué à ses obligations durant cette période ;
- est en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et sociales.

Important : cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.

S'il présente un successeur, le gérant en exercice doit adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui en accuse réception et transmet au candidat repreneur les conditions générales à réunir et la liste des pièces à fournir.

Le candidat repreneur dispose alors de 2 mois à compter de la réception de ce courrier pour renvoyer son dossier complet, sous peine d'abandon de la procédure.
Ce dossier, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous double enveloppe cachetée doit comprendre : 

- un justificatif de la forme juridique choisie
- un justificatif de disposition d'un local commercial
- un justificatif de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac, ou, le cas échéant du contrat de location gérance ou du contrat de franchise
- un justificatif de nationalité
- un bulletin n°2 de casier judiciaire
- un justificatif d'âge
- un justificatif de non tutelle ou curatelle
- un justificatif de jouissance de ses droits civiques 
- un justificatif de non gérance d'un autre débit de tabac, de non suppléance d'un débitant en exercice ou de non association dans une SNC exploitant un autre débit de tabac
- une lettre de motivation à laquelle est jointe une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur 3 ans appuyée par toutes explications utiles.

A noter : la présentation du successeur doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Article 20 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé à permuter la gérance avec son conjoint, son concubin, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou l'un des associés de la société en nom collectif (SNC).
Dans le cas d'une exploitation individuelle, la permutation est possible à tout moment.
En cas d'exploitation en SNC, la permutation est possible à tout moment après un délai de 3 ans à compter de la signature du contrat de gérance. Avant cela, la permutation ne peut se faire qu'au bénéfice d'un associé membre de la SNC au moment de la signature du contrat de gérance.

Cette demande doit être adressée au directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Article 21 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010