Psychothérapeute - Réglementation
Définition de l'activité
Le psychothérapeute est un professionnel qui traite les personnes souffrant de troubles psychologiques, sociaux ou psychosomatiques, au moyen de techniques essentiellement psychologiques.
Pour mémoire, seul le psychiatre peut prescrire un traitement médicamenteux.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Peuvent user du titre de psychothérapeute les professionnels ayant validé
- une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum délivrée par un établissement agréé
- et un stage pratique d'au moins 5 mois.
Le stage pratique peut être réalisé à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées. Il doit être accompli dans un établissement public ou privé titulaire d'une autorisation spécifique. Le site du stage ne peut pas être le lieu de formation de la personne.
Ce stage pratique, placé sous la responsabilité conjointe d’un membre de l’équipe de formation d’un établissement agréé et d’un professionnel de l’établissement, donne lieu à un rapport sur l’expérience professionnelle acquise. Ce rapport est soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l’établissement agréé.
Enfin, ce stage fait l’objet d’une validation par le responsable de la formation.
L'accès à cette formation est réservé aux titulaires :
- d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France,
- ou d'un diplôme de niveau master, spécialité ou mention "psychologie" ou "psychanalyse",
Cette formation permet aux professionnels désireux d’user du titre de psychothérapeute d’acquérir et de valider des connaissances relatives :
- aux développement, fonctionnement et processus psychiques,
- aux critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques,
- aux différentes théories se rapportant à la psychopathologie,
- aux principales approches utilisées en psychothérapie.
Peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle de la formation en psychopathologie clinique et du stage pratique :
- les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine
- les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et articles 1, 4 et 6 et annexe du décret n°2010-534 du 20 mai 2010
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs LIstes).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Avant de pouvoir utiliser le titre de psychothérapeute, le professionnel doit demander son inscription sur le registre national des psychothérapeutes, constitué de l'ensemble des listes dressées par les agences régionales de santé (ARS).
Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004
La demande d’inscription est adressée, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur.
Les pièces justificatives exigées sont les suivantes :
- copie d'une pièce d'identité ;
- attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du Code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 ;
- attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er du même décret à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ;
- le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles.
Ce dossier doit être joint en double exemplaire. Doit également être compris au dossier un formulaire spécifique, dûment rempli.
Après réception de l’ensemble des pièces justificatives exigées, le directeur de l’ARS délivre un accusé de réception.
À l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, le silence gardé par le directeur général de l’ARS vaut décision de rejet.
L’inscription sur cette liste est effectuée par le directeur général de l’ARS de la résidence professionnelle principale du demandeur.
Cette inscription, qui est gratuite, doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute. Lorsque le professionnel exerce son activité dans plusieurs sites, il est tenu d’en faire la déclaration, et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d’exercice.
Article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004, articles 7 et 8 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes
Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment, pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création
