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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Agent sportif - Réglementation

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Professionnel dont l'activité consiste à mettre en rapport contre rémunération les parties intéressées à la conclusion d'un contrat :
- relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement,
- ou qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.
Article L222-7 du code du sport

Dernière mise à jour :

27 juillet 2016

Code APE :

74.90B
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Les conditions d'installation :

Etre admis à l'examen de la licence d'agent sportif

Afin d'obtenir la licence d'agent sportif, il convient d'être préalablement déclaré "admis à l'examen de la licence d'agent sportif" dont les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.

Précisions :
- L'examen de la licence d'agent sportif comprend :
 . une 1ère épreuve, dite "générale" qui permet d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives,
 . une 2nde épreuve dite " spécifique" qui permet d'évaluer la connaissance qu'a le candidat des règlements propres à la discipline sportive concernée.
- Seuls peuvent se présenter à la 2nde épreuve les candidats qui ont été admis à la 1ère épreuve ou en sont dispensés.
- La commission des agents sportifs notifie les résultats aux intéressés dans le mois suivant la date de l'épreuve.
Articles R222-14 à R222-18 du code du sport

Conditions d'honorabilité

Nul ne peut être agent sportif, préposé d'un agent sportif ou préposé, dirigeant, associé ou actionnaire de la société constituée pour l'exercice de cette activité :
- s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
- s'il a été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au code de commerce (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, banqueroute).
Articles L222-11, L222-12 et L222-13 du code du sport

Incompatibilités

Ne peut être agent sportif la personne qui :
- exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif, soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou si elle a été amenée à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée,
- est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associée d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives,
- a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération sportive compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives,
- est préposée d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives,
- est préposée d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a constitué.
Un agent sportif ne peut exercer son activité lorsque les dirigeants, associés ou actionnaires de la personne morale qu'il a constituée sont des sportifs ou des entraîneurs.
Articles L222-9 et L222-14 du code du sport

Les démarches étapes par étapes :

Le cas échéant, suivre une formation préalable

Lorsque le règlement des agents sportifs de la fédération sportive concernée le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées doivent suivre une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.

Précision : le règlement des agents sportifs peut prévoir des cas de dispense de la formation préalable.

Se rapprocher de la commission des agents sportifs de la fédération sportive compétente
pour connaitre les modalités, le contenu, le cout et la durée de cette formation.
Article R222-19 du code du sport

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Obtenir une licence d'agent sportif

La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs de la fédération sportive compétente, après admission à l'examen de la licence d'agent sportif et le cas échéant à la formation préalable.

Se rapprocher de la commission des agents sportifs de la fédération sportive compétente afin de connaitre les modalités, la forme, le contenu et le cout de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.  
Articles R222-10 à R222-13 du code du sport

 Seule une personne physique peut obtenir la licence d'agent sportif

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Mentions obligatoires devant figurer sur le contrat
Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce son activité doit préciser :
- le montant de sa rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport,
- la partie au contrat qui le rémunère.
Précisions :
- Lorsque, pour la conclusion d'un contrat, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
- Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties au contrat, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur.
Article L222-17 du code du sport

 Respecter les obligations de communication d'informations
Un agent sportif doit communiquer au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente :
- dans le mois qui suit leur signature, les contrats, avenants et modifications qu'il a conclus,
- chaque année, les informations et documents comptables relatifs à son activité,
- sur demande du délégué aux agents sportifs, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société.
Articles L222-18 et R222-31 à R222-33 du code du sport