Architecte - Réglementation

 Respect des normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE
 

 Respect de la déontologie de la profession
Les architectes doivent respecter les principes essentiels de leur profession et notamment :
- tout engagement professionnel doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de leurs missions ou de leurs interventions ainsi que les modalités de leur rémunération,
- lorsqu'ils sont amenés à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.
Consulter le code de déontologie des architectes

 Obligation de déclaration des projets signés
Les architectes doivent déclarer auprès du conseil régional dont ils dépendent, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.
Article 14-3 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977

 Obligation de formation continue
Un architecte doit suivre par an soit 14 h de formations structurées dans un organisme agréé et 6 h de formations complémentaires sous forme de conférences, d'information par des institutions ou par des industriels, soit 60 h sur 3 ans ; ces formations sont à déclarer sur l'espace personnel du site de l'ordre des architectes.

 En cas de cumul d'activités
Un architecte peut avoir des activités de nature commerciale, à condition que ces activités soient parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Par ailleurs, s'il entretient des liens avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction, il devra déclarer la nature de ces liens au conseil régional de l'ordre.
Articles 8 du code de déontologie des architectes et 18 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

 Obligation d'assurance
Tout architecte (ou société d'architecture) doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il doit justifier de cette assurance auprès du conseil régional de l'Ordre dans le mois qui suit son inscription et doit produire une attestation de garantie chaque année avant le 31 mars.
Pour en savoir plus 
Articles 16 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et 21-1 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977

 Facturation de la TVA 
Les prestations effectuées par les architectes ou les sociétés d'architecture, à titre onéreux, relèvent en principe, du taux normal de TVA.
Toutefois, les prestations réalisées par un architecte indépendant, titulaire d'une mission complète ou d'une mission d'études suivie d'une mission de maîtrise d'œuvre d'exécution, peuvent relever du taux réduit si elles se rattachent à des travaux éligibles au taux réduit.   
Source : instruction fiscale du 28 août 2000
Pour plus d'informations, consulter le document « Taxe sur la valeur ajoutée », réalisé par l'Ordre des architectes.

 Obligation d'informations et de conseils
L'architecte est soumis à une obligation de renseignements et de conseils et doit afficher tous ses tarifs.
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Pour en savoir plus sur l'exercice de la profession, consulter le site internet de l'Ordre des architectes