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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Architecte - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

 En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf

 En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 En cas de création d'une société commerciale
Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

La vocation de l'architecte (ou de la société d'architecture) est de participer à tout ce qui relève de l'acte de bâtir et de l'aménagement de l'espace. Il intervient notamment dans la conception et la réalisation de bâtiments, la gestion et le suivi des chantiers, l'entretien, la réhabilitation, la transformation et l'agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d'un bâtiment, etc.

Précision : le titre d'architecte (ou de « société d'architecture ») est protégé. Seules les personnes physiques ou morales inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes peuvent l'utiliser.

Contexte

La crise économique, la baisse des mises en chantier et la réduction de la commande publique ont paupérisé la profession d'architecte, qui souffre d'un vieux cliché tenace auprès des politiques et des particuliers : “faire appel à un architecte, c'est forcément cher“. Le Conseil national de l'Ordre des architectes essaie de faire tomber ce cliché et de faire revenir les architectes là où ils sont peu présents : du côté de l'habitat individuel, dominé par le pavillon de lotissement. Il souligne que deux tiers du bâti français échappent au concours de l'architecte (une exception en Europe).

La profession est en tout cas placée au cœur des exigences liées aux constructions durables, aux défis de société (logements sociaux, préservation du patrimoine, accessibilité des handicapés...). Elle fait partie, avec les économistes et les ingénieristes, de la MO, maîtrise d'œuvre.

Dernière mise à jour :

5 février 2019

Code APE :

71.11Z
Activités d'architecture

Les conditions d'installation :

Condition d'honorabilité

Pour pouvoir exercer l'activité, il faut :
- jouir de ses droits civils,
- présenter des garanties de moralité.
Article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977

Qualification professionnelle

Pour exercer l'activité, il est nécessaire d'être titulaire :
- soit du diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou d'un diplôme, certificat ou titre reconnu équivalent,
- soit du diplôme d'Etat d'architecte complété de "l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre" (HMONP)
Article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 
Pour connaitre la liste des diplômes permettant de justifier de la qualification professionnelle

Les démarches étapes par étapes :

Demander une inscription au tableau de l'Ordre des architectes

L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour utiliser le titre « d'architecte » ou de « société d'architecture ». Elle permet d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire national.

La demande d'inscription doit être transmise au Conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA) du lieu d'exercice de l'activité principale, accompagnée d'un dossier de demande d'inscription, de pièces justificatives et du versement de frais d'inscription d'un montant de :
- 300 € pour les personnes physiques  
- 300 € pour les sociétés à associé unique (EURL, SEL unipersonnelle, etc.) en supplément des frais d'inscription de l'architecte 
- 500 € pour les autres sociétés en supplément des frais d'inscription des architectes associés
(Tarifs 2017)

Le silence gardé par le CROA sur la demande d'inscription pendant un délai de 2 mois vaut décision de rejet.

En cas de refus, un recours est possible devant le ministre chargé de la culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus.

Précisions :
- En cas d'exercice sous forme de société, il est recommandé de faire valider, préalablement à l'inscription, la conformité des statuts de la société auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes.
- L'inscription au tableau de l'Ordre concerne tous les ressortissants européens établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, exerçant de manière continue leur activité en France.
- Une fois inscrit, le ou les architectes (en cas de création d'une société d'architecture) sont redevables d'une cotisation annuelle fixée par le Conseil national de l'Ordre des architectes, après avis des conseils régionaux de l'Ordre.
Article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et articles 19 et 21 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respect des normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE
 

 Respect de la déontologie de la profession
Les architectes doivent respecter les principes essentiels de leur profession et notamment :
- tout engagement professionnel doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de leurs missions ou de leurs interventions ainsi que les modalités de leur rémunération,
- lorsqu'ils sont amenés à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.
Consulter le code de déontologie des architectes

 Obligation de déclaration des projets signés
Les architectes doivent déclarer auprès du conseil régional dont ils dépendent, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.
Article 14-3 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977

 Obligation de formation continue
Un architecte doit suivre par an soit 14 h de formations structurées dans un organisme agréé et 6 h de formations complémentaires sous forme de conférences, d'information par des institutions ou par des industriels, soit 60 h sur 3 ans ; ces formations sont à déclarer sur l'espace personnel du site de l'ordre des architectes.

 En cas de cumul d'activités
Un architecte peut avoir des activités de nature commerciale, à condition que ces activités soient parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Par ailleurs, s'il entretient des liens avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction, il devra déclarer la nature de ces liens au conseil régional de l'ordre.
Articles 8 du code de déontologie des architectes et 18 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

 Obligation d'assurance
Tout architecte (ou société d'architecture) doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il doit justifier de cette assurance auprès du conseil régional de l'Ordre dans le mois qui suit son inscription et doit produire une attestation de garantie chaque année avant le 31 mars.
Pour en savoir plus 
Articles 16 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et 21-1 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977

 Facturation de la TVA 
Les prestations effectuées par les architectes ou les sociétés d'architecture, à titre onéreux, relèvent en principe, du taux normal de TVA.
Toutefois, les prestations réalisées par un architecte indépendant, titulaire d'une mission complète ou d'une mission d'études suivie d'une mission de maîtrise d'œuvre d'exécution, peuvent relever du taux réduit si elles se rattachent à des travaux éligibles au taux réduit.   
Source : instruction fiscale du 28 août 2000
Pour plus d'informations, consulter le document « Taxe sur la valeur ajoutée », réalisé par l'Ordre des architectes.

 Obligation d'informations et de conseils
L'architecte est soumis à une obligation de renseignements et de conseils et doit afficher tous ses tarifs.
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Pour en savoir plus sur l'exercice de la profession, consulter le site internet de l'Ordre des architectes

Convention collective :

Architecte

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, consultable sur Legifrance.

Textes de référence :

Autres activités réglementées autour de ce métier :