Architecte - Réglementation

La vocation de l'architecte (ou de la société d'architecture) est de participer à tout ce qui relève de l'acte de bâtir et de l'aménagement de l'espace. Il intervient notamment dans la conception et la réalisation de bâtiments, la gestion et le suivi des chantiers, l'entretien, la réhabilitation, la transformation et l'agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d'un bâtiment, etc.

Le titre d'architecte (ou de « société d'architecture ») est protégé et seules les personnes physiques ou morales inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes peuvent l'utiliser.
Pour exercer cette activité, vous devez donc demander votre inscription au Conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA) du lieu d'exercice de votre activité principale.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site du conseil national de l’ordre des architectes

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

• En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf
• En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués.