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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Chirurgien-dentiste - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

  • Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle

A noter : dans certaines localités, des accords passés entre l'assurance maladie et l'Urssaf permettent d'effectuer les formalités de déclaration d'une entreprise individuelle à la Caisse primaire d'assurance maladie

  • Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral

Définition de l'activité

Professionnel de santé qui prévient, diagnostique et traite les maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants.
Article L4141-1 du code de la santé publique

Pour exercer l'activité, il est nécessaire de s'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Cette inscription doit être demandée au Conseil départemental de l’Ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l’ordre national des chirurgiens-dentistes.  

Dernière mise à jour :

25 juillet 2019

Code APE :

86.23Z
Pratique dentaire