Définition de l'activité
Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Sont habilités à réaliser ces contrôles :
- les contrôleurs techniques de la construction,
- les organismes d'évaluation de la conformité notifiés à la Commission européenne et aux États membres par le ministre chargé de la construction (Articles R134-35 et suivants du Code de la construction et de l'habitation),
- les personnes titulaires d'une certification attestant de leurs compétences.
Cette fiche ne présente que la réglementation applicable dans ce dernier cas.
Articles L134-4, R134-11 et R134-12 du Code de la construction et de l'habitation
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Une assurance contre les conséquences de la responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs doit être souscrite.
Article L.134-4 du Code de la construction et de l'habitation
Le professionnel réalisant les contrôles d'ascenseurs doit agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le propriétaire (ou son mandataire) qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou d'assurer son entretien.
De même, lorsqu'il s'agit d'une société, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.
Article L.134-4 du Code de la construction et de l'habitation
La personne physique qui réalise les contrôles d'ascenseurs doit être en possession d'une certification attestant de ses compétences.
Pour l'obtenir, elle doit au moins justifier des compétences suivantes :
- 8 ans d'expérience professionnelle, dont 5 ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs, et 3 ans minimum dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les secteurs de la mécanique ou de l'électromécanique,
- une connaissance des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs, ainsi que des prescriptions régissant la prévention des risques liés aux ascenseurs,
- une capacité à procéder au repérage sur plan,
- une capacité à utiliser une méthodologie de contrôle,
- une aptitude à rédiger des rapports de contrôle.
Article 1 et Annexe 1 de l’arrêté du 15 juin 2005
La certification de compétences est délivrée pour 5 ans maximum par un organisme de certification accrédité par le COFRAC.
A noter : cette certification est délivrée actuellement par la société SGS
Le processus de cette certification
1. Le candidat à la certification soumet à l'organisme de certification un dossier qu'il aura directement retiré auprès de lui.
2. Cet organisme vérifie que le candidat contrôleur dispose des compétences requises et réalise un audit terrain permettant de l'observer en situation d'exercice.
3. La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de 3 mois après la fin de son évaluation.
Entre la 2ème et la 3ème année d'activité, les compétences du contrôleur sont vérifiées, et, à l'issue de la période de validité de la certification, il y a lieu de procéder au renouvellement de la certification.
Le professionnel doit démontrer qu'il se tient à jour des évolutions techniques et réglementaires, et qu'il exerce réellement l'activité pour laquelle il a obtenu la certification en produisant les rapports qu'il a établi pendant son activité.
Il doit également fournir à l'organisme de certification, la totalité des réclamations qu'il a reçues.
L’organisme peut suspendre ou retirer la certification si ces critères ne sont pas remplis. La cession d’activité est également un critère de retrait.
A l’expiration de la certification, celle-ci peut être renouvelée suite à une nouvelle vérification sous les mêmes modalités ainsi qu’une observation du contrôleur en activité.
Annexe 2 de l'arrêté du 15 Juin 2005
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Liste des contrôles à faire et conditions de leur réalisation
Voir annexe de l'arrêté du 7 août 2012 et article R134-11 du Code de la construction et de l’habitation
- Obligation d'informations
Avant son intervention, le contrôleur d'ascenseur doit :
- remettre au propriétaire un document par lequel il atteste :
o être qualifié ou compétent dans ce domaine,
o être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle,
o travailler en toute impartialité et indépendance.
Article R134-12 et L134-4 du Code de la construction et de l’habitation
- informer le propriétaire au moins 15 jours à l'avance, de la date et de la durée prévues du contrôle.
Article R134-12 du Code de la construction et de l'habitation et article 2 de l'arrêté du 7 août 2012
- Rapport d'inspection
Dans le mois qui suit son intervention, il remet au propriétaire un rapport d'inspection indiquant, notamment la liste des parties contrôlées de l'appareil présentant des anomalies.
Article R134-13 du Code de la construction et de l'habitation et article 4 de l'arrêté du 7 août 2012
- Bilan annuel adressé au ministère chargé du logement
Le contrôleur d'ascenseur doit adresser avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.
Article 5 de l'arrêté du 7 août 2012
- Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Dans le cas où le contrôleur d'ascenseurs reçoit du public dans ses propres locaux, il doit respecter les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-48 du Code de la construction et de l'habitation
- arrêté du 15 juin 2005
- arrêté du 7 août 2012
