Infirmier - Réglementation
Définition de l'activité
Auxiliaire médical qui donne habituellement des soins infirmiers (soins et surveillances de pathologies chroniques, injections, pansements, perfusions, dialyse péritonéale, soins palliatifs, prélèvements sanguins, chimiothérapies, etc.) sur prescription ou conseil médical, auprès de patients à domicile ou dans un cabinet privé.
L'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
Il peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale. Il est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de certains médicaments contraceptifs oraux, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable.
Articles L4311-1 et R4311-1 et suivants du code de la santé publique
Pour exercer l'activité, il est nécessaire de s'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers.
Cette inscription doit être demandée au Conseil national de l’Ordre.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site de l’ordre des infirmiers.
Nature de l'activité
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
