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Le régime de l'EIRL a été supprimé par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.
Les EIRL existantes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime et continuent d’être régies par les règles qui existaient avant la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. En revanche, certaines restrictions s’imposent.
Ce modèle type est extrait de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Il comprend :
- une fiche de renseignements généraux,
- un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (éléments d'actif et de passif),
- un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d'éléments d'actif,
- un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d'éléments de passif.
