Documents types

Modèle gratuit de statuts de SARL

Modèle gratuit de statuts d'EURL

Notice explicative pour l'établissement des statuts d'EURL ou de SARL

EIRL - Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation d'un bien commun

EIRL - Modèle type d'accord du coindivisaire à l'affectation d'un bien indivis

EIRL - Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine

Modèle de lettre d'intention du repreneur

EI : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelle

Modèle d'attestation sur l'honneur du choix du statut du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d'entreprise qui exerce une activité régulière dans l'entreprise