EIRL - Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation d'un bien commun

Le régime de l'EIRL a été supprimé par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.

Les EIRL existantes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime et continuent d’être régies par les règles qui existaient avant la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. En revanche, certaines restrictions s’imposent.

L'entrepreneur qui souhaite affecter à son entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) un bien commun (régime de la communauté de biens) doit obtenir une lettre d'accord de son conjoint.