Entreprises : connaître vos obligations comptables

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Dans cet article :

Que vous soyez commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale, exerçant en entreprise individuelle ou en société, vous devez tenir une comptabilité.

Elle doit être régulière (établie selon des règles comptables), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l’entreprise.

Au-delà de l'obligation légale, la tenue d'une comptabilité est fondamentale pour la gestion de l'entreprise et permet d’anticiper d’éventuelles difficultés financières.

Vous trouverez dans ce document les principales règles comptables et les différents documents à établir en fonction de votre régime d’imposition ou secteur d’activité.

En résumé

Toute entreprise (entreprise individuelle ou société) a l'obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle.
La comptabilité consiste à enregistrer chronologiquement toutes les opérations en lien avec la vie de l'entreprise, établir des factures, réaliser un inventaire annuel et produire des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Elle peut être réalisée par l'entreprise ou être confiée à un expert-comptable.
Les obligations comptables varient fortement selon la taille et le régime fiscal de l'entreprise (micro, réel simplifié, réel normal, déclaration contrôlée).
Le non-respect des obligations comptables est un délit pouvant entraîner de lourdes sanctions pénales, notamment une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende pouvant atteindre 500 000 €.

La tenue d'une comptabilité

La tenue de la comptabilité consiste à :

enregistrer toutes les pièces comptables (facture d’achat, de vente, etc.) et les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, de manière chronologique ;
établir des factures ;
contrôler par inventaire, au moins une fois par an, l’existence et la valeur des éléments composant l’actif et le passif de l’entreprise ;
établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comprenant le bilan (ensemble des éléments d’actif et de passif de l’entreprise), le compte de résultat (ensemble des produits et charges de l’entreprise faisant apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice) et l’annexe (qui complète les bilans et compte de résultat en indiquant notamment les méthodes comptables utilisées), qui forment un tout indissociable.

Les entreprises peuvent établir leur comptabilité elles-mêmes ou la confier à un expert-comptable. En effet seul un membre de l’ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue ou vérification des comptes pour le compte de tiers.

Tenir une comptabilité fictive ou inexacte est passible d’une amende de 500 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Les livres comptables obligatoires

Il est obligatoire pour tous les professionnels inscrits au RCS soumis au régime réel d’imposition de tenir, sous format papier ou électronique, un livre journal (qui enregistre chronologiquement toutes les opérations) et un grand livre (qui reprend les écritures du livre journal mais ventilées selon le plan comptable).

Les obligations comptables en fonction du régime fiscal

L’étendue des obligations comptables d’une entreprise va différer en fonction de son régime d’imposition des bénéfices (micro-entreprise, régime réel simplifié ou normal, régime de la déclaration contrôlée) et/ou de la catégorie dont elle relève (BIC, BNC, IS).

Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

Entreprises au régime fiscal de la micro-entreprise

Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime fiscal de la micro-entreprise (c’est-à-dire ayant un chiffre d'affaires inférieur à 203 100 € (188 700 € en 2025) pour les activités de vente, 83 600 € (77 700 € en 2025) pour les prestations de services et les professions libérales, 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés) peuvent tenir une comptabilité allégée, à savoir l'enregistrement chronologique des recettes de manière non modifiable.

Les obligations comptables qui en découlent sont les suivantes :

Tenue d'une comptabilité complète : dispense
Livres comptables obligatoires : livre journal des recettes appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives + registre des achats (pour les commerçants)
Inventaire annuel : dispense

Entreprises au régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), et bénéficiant du régime réel simplifié d’imposition (c’est-à-dire ayant un chiffre d'affaires N-1 inférieur à 945 000 € (840 000 € en 2025) pour les activités de négoce et à 286 000 € (254 000 € en 2025) pour les prestations de services), doivent tenir une comptabilité d’engagement simplifiée mais peuvent opter au cours de l’exercice pour une comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et des décaissements).

Les obligations comptables qui en découlent sont les suivantes :

Tenue d'une comptabilité complète obligatoire simplifiée : bilan, compte de résultat et annexe (dispense d’établir l’annexe pour les micro-entreprises au sens de la réglementation européenne)
Livres comptables obligatoires : livre journal - grand livre
Inventaire annuel simplifié (méthode forfaitaire) : obligatoire

Sont des micro-entreprises au sens de la réglementation européenne les structures qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

450 000 € de total de bilan,
900 000 € de chiffre d'affaires (CA),
10 salariés.

A noter que les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour une comptabilité dite "super-simplifiée", ayant pour conséquence notamment de leur permettre :

de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements),
de ne pas justifier leurs frais généraux payés en espèces (parking, pourboires, etc.) dans la limite de « un pour mille du chiffre d’affaires» avec un minimum de 150 euros,
d'utiliser un barème établi par l'administration fiscale pour le calcul des frais de carburant,
d'évaluer leurs stocks de marchandises et travaux en cours de façon forfaitaire en fin d'exercice,
d'être dispensés de produire un bilan lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 000 € (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 61 000 € (pour les prestations de services) pour les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Entreprises au régime réel normal d’imposition

Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou qui sont imposées au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), et au régime réel normal d’imposition (c’est-à-dire ayant un CA supérieur à 945 000 € (840 000 € en 2025) pour les activités de négoce et à 286 000 € (254 000 € en 2025) pour les prestations de services) doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) tout au long de l’exercice.

Les obligations comptables qui en découlent sont les suivantes :

Tenue d'une comptabilité complète obligatoire : bilan, compte de résultat et annexe (possibilité d’établir une présentation simplifiée pour les petites et moyennes entreprises)
Livres comptables obligatoires : livre journal - grand livre
Inventaire annuel : obligatoire

Sont des petites entreprises les structures qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

7,5 M€ de total de bilan,
15M€ de chiffre d'affaires (CA),
50 salariés.

Quant aux moyennes entreprises, il s'agit de celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

25M€ de total de bilan,
50M€ de chiffre d'affaires (CA),
250 salariés.

Entreprises au régime de la déclaration contrôlée

Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime de la déclaration contrôlée (CA supérieur à 83 600 € [77 700 € pour 2025]) doivent tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice. Une option pour la comptabilité d’engagement est toutefois possible.

Les obligations qui en découlent sont les suivantes :

Tenue d'une comptabilité complète : une dispense est accordée. Cependant un compte de résultat fiscal doit être établi au moyen de la déclaration n° 2035.
Livres comptables obligatoires : livre journal des recettes et dépenses - registre des immobilisations et des amortissements
Inventaire annuel : facultatif

En plus des obligations comptables rappelées ci-dessus, les sociétés commerciales inscrites au RCS sont tenues, à certaines obligations juridiques pour parfaire leurs obligations légales en matière de comptes annuels.