Le régime d'imposition dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.
Chiffre d'affaires réalisé en 2023, 2024 et 2025
| Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
| Activités concernées |
Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
- de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- de location de matériels ou de biens de consommation durable.
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CA HT* inférieur à 188 700 € |
CA HT compris entre 188 700 € et 840 000 € |
CA HT supérieur à 840 000 € |
- de prestations de services relevant des BIC
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CA HT inférieur à 77 700 € |
CA HT compris entre 77 700 € et 254 000 € |
CA HT supérieur à 254 000 € |
*chiffre d'affaires annuel hors taxes
| Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) |
| Activités concernées |
Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) |
Régime de la déclaration contrôlée |
- bénéfices les professions libérales ;
- revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
- droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
- revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
- revenus des prêtres ;
- revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
- revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.
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CA HT inférieur à 77 700 € |
CA HT supérieur à 77 700 € |
| Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA) |
| Activités concernées |
Régime micro BA |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
- la production forestière
- l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface
- les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles
- la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle)
- la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole
- la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…)
- la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.)
- les activités équestres (préparation et entraînement des équidés
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CA HT inférieur à 91 900 € |
CA HT compris entre 91 900 € et 391 000 € |
CA HT supérieur à 391 000 € |
Chiffre d'affaires réalisé en 2020, 2021 et 2022
| Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
| Activités concernées |
Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
- de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- de location de matériels ou de biens de consommation durable.
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CA HT* inférieur à 176 200 € |
CA HT compris entre 176 200 € et 818 000 € |
CA HT supérieur à 818 000 € |
- de prestations de services relevant des BIC
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CA HT inférieur à 72 600 € |
CA HT compris entre 72 600 € et 247 000 € |
CA HT supérieur à 247 000 € |
*chiffre d'affaires annuel hors taxes
| Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) |
| Activités concernées |
Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) |
Régime de la déclaration contrôlée |
- bénéfices les professions libérales ;
- revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
- droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
- revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
- revenus des prêtres ;
- revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
- revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.
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CA HT inférieur à 72 600 € |
CA HT supérieur à 72 600 € |
| Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA) |
| Activités concernées |
Régime micro BA |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
- la production forestière
- l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface
- les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles
- la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle)
- la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole
- la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…)
- la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.)
- les activités équestres (préparation et entraînement des équidés
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CA HT inférieur à 85 800 € |
CA HT compris entre 85 800 € et 365 000 € |
CA HT supérieur à 365 000 € |
Chiffre d'affaires 2019 déclaré en 2020
| Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
| Activités concernées |
Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
- de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- de location de matériels ou de biens de consommation durable.
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CA HT* inférieur à 170 000 € |
CA HT compris entre 170 000 € et 789 000 € |
CA HT supérieur à 789 000 € |
- de prestations de services relevant des BIC
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CA HT inférieur à 70 000 € |
CA HT compris entre 70 000 € et 238 000 € |
CA HT supérieur à 238 000 € |
| Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) |
| Activités concernées |
Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) |
Régime de la déclaration contrôlée |
- bénéfices les professions libérales ;
- revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
- droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
- revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
- revenus des prêtres ;
- revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
- revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.
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CA HT inférieur à 70 000 € |
CA HT supérieur à 70 000 € |
| Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA) |
| Activités concernées |
Régime micro BA |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
- la production forestière
- l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface
- les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles
- la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle)
- la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole
- la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…)
- la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.)
- les activités équestres (préparation et entraînement des équidés
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CA HT inférieur à 82 800 € |
CA HT compris entre 82 800 € et 350 000 € |
CA HT supérieur à 350 000 € |
