Seuil de chiffre d'affaires pour la détermination du régime d'imposition

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Le régime d'imposition dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.

Chiffre d'affaires réalisé en 2023, 2024 et 2025

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activités concernées	Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC)	Régime réel simplifié	Régime réel normal
de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme classés) ; de location de matériels ou de biens de consommation durable.	CA HT* inférieur à 188 700 €	CA HT compris entre 188 700 € et 840 000 €	CA HT supérieur à 840 000 €
de prestations de services relevant des BIC	CA HT inférieur à 77 700 €	CA HT compris entre 77 700 € et 254 000 €	CA HT supérieur à 254 000 €
location de meublé de tourisme non classé	CA HT inférieur à 15 000 €	CA HT compris entre 15 000 € et 254 000 €	CA HT supérieur à 254 000 €

*chiffre d'affaires annuel hors taxes

Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Activités concernées	Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC)	Régime de la déclaration contrôlée
bénéfices les professions libérales ; revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ; droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ; revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ; revenus des prêtres ; revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ; revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.	CA HT inférieur à 77 700 €	CA HT supérieur à 77 700 €

Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Activités concernées	Régime micro BA en 2023	Régime micro BA en 2024 et 2025	Régime réel simplifié en 2023	Régime réel simplifié en 2024 et 2025	Régime réel normal
la production forestière l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle) la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…) la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) les activités équestres (préparation et entraînement des équidés	CA HT inférieur à 91 900 €	CA HT inférieur à 120 000 €	CA HT compris entre 91 900 € et 391 000 €	CA HT compris entre 120 000 € et 391 000 €	CA HT supérieur à 391 000 €

Chiffre d'affaires réalisé en 2020, 2021 et 2022

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activités concernées	Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC)	Régime réel simplifié	Régime réel normal
de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; de location de matériels ou de biens de consommation durable.	CA HT* inférieur à 176 200 €	CA HT compris entre 176 200 € et 818 000 €	CA HT supérieur à 818 000 €
de prestations de services relevant des BIC	CA HT inférieur à 72 600 €	CA HT compris entre 72 600 € et 247 000 €	CA HT supérieur à 247 000 €

*chiffre d'affaires annuel hors taxes

Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Activités concernées	Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC)	Régime de la déclaration contrôlée
bénéfices les professions libérales ; revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ; droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ; revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ; revenus des prêtres ; revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ; revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.	CA HT inférieur à 72 600 €	CA HT supérieur à 72 600 €

Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Activités concernées	Régime micro BA	Régime réel simplifié	Régime réel normal
la production forestière l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle) la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…) la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) les activités équestres (préparation et entraînement des équidés	CA HT inférieur à 85 800 €	CA HT compris entre 85 800 € et 365 000 €	CA HT supérieur à 365 000 €

Chiffre d'affaires 2019 déclaré en 2020

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activités concernées	Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC)	Régime réel simplifié	Régime réel normal
de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; de location de matériels ou de biens de consommation durable.	CA HT* inférieur à 170 000 €	CA HT compris entre 170 000 € et 789 000 €	CA HT supérieur à 789 000 €
de prestations de services relevant des BIC	CA HT inférieur à 70 000 €	CA HT compris entre 70 000 € et 238 000 €	CA HT supérieur à 238 000 €

Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Activités concernées	Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC)	Régime de la déclaration contrôlée
bénéfices les professions libérales ; revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ; droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ; revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ; revenus des prêtres ; revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ; revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.	CA HT inférieur à 70 000 €	CA HT supérieur à 70 000 €

Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Activités concernées	Régime micro BA	Régime réel simplifié	Régime réel normal
la production forestière l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle) la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…) la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) les activités équestres (préparation et entraînement des équidés	CA HT inférieur à 82 800 €	CA HT compris entre 82 800 € et 350 000 €	CA HT supérieur à 350 000 €