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Seuil de chiffre d'affaires pour la détermination du régime d'imposition

Le régime d'imposition dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.

Chiffre d'affaires réalisé en 2020, 2021 et 2022

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activités concernées Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) Régime réel simplifié Régime réel normal
  • de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 
  • de location de matériels ou de biens de consommation durable.
CAHT* inférieur à 176 200 € CAHT compris entre 176 200 € et 818 000 € CAHT supérieur à 818 000 €
  • de prestations de services relevant des BIC
CAHT inférieur à 72 600 € CAHT compris entre 72 600 € et 247 000 € CAHT supérieur à 247 000 €

*chiffre d'affaires annuel hors taxes

Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Activités concernées Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) Régime de la déclaration contrôlée
  • bénéfices les professions libérales ;
  • revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
  • droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
  • revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
  • revenus des prêtres ;
  • revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.
CAHT inférieur à 72 600 € CAHT supérieur à 72 600 €

 

Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Activités concernées Régime micro BA Régime réel simplifié Régime réel normal
  • la production forestière
  • l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface
  • les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles
  • la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle)
  • la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole
  • la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…)
  • la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.)
  • les activités équestres (préparation et entraînement des équidés
CAHT inférieur à 85 800 € CAHT compris entre 85 800 € et 365 000 € CAHT supérieur à 365 000 €


Chiffre d'affaires 2019 déclaré en 2020 

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Activités concernées Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) Régime réel simplifié Régime réel normal
  • de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 
  • de location de matériels ou de biens de consommation durable.
CAHT* inférieur à 170 000 € CAHT compris entre 170 000 € et 789 000 € CAHT supérieur à 789 000 €
  • de prestations de services relevant des BIC
CAHT inférieur à 70 000 € CAHT compris entre 70 000 € et 238 000 € CAHT supérieur à 238 000 €

 

Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Activités concernées Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) Régime de la déclaration contrôlée
  • bénéfices les professions libérales ;
  • revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
  • droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
  • revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
  • revenus des prêtres ;
  • revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.
CAHT inférieur à 70 000 € CAHT supérieur à 70 000 €

 

Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Activités concernées Régime micro BA Régime réel simplifié Régime réel normal
  • la production forestière
  • l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface
  • les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles
  • la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle)
  • la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole
  • la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…)
  • la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.)
  • les activités équestres (préparation et entraînement des équidés
CAHT inférieur à 82 800 € CAHT compris entre 82 800 € et 350 000 € CAHT supérieur à 350 000 €