Les taux de l'impôt sur les sociétés

Le taux réduit de l'IS

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices pour les entreprises dont :

le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € au cours de l'exercice comptable ;
et dont le capital a été entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ces conditions sont cumulatives.

Le taux de 25 % s'applique au-delà de 42 500 € de bénéfices.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.