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- Le taux réduit de l'IS
Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices pour les entreprises dont :
- le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021 ;
- le capital a été entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Ces conditions sont cumulatives.
Le taux de 25 % s'applique au-delà de 42 500 € de bénéfices.
- Le taux normal de l'IS
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
- Les taux spécifiques de l'IS
Les organismes à but non lucratif sont soumis aux taux de :
- 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
- 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).
