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Bpifrance Création

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Les taux de l'impôt sur les sociétés

  • Le taux réduit de l'IS

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021 ;
  • le capital a été entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ces conditions sont cumulatives.

Le taux de 26,5 % s'applique, pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021 au-delà de 38 120 € de bénéfices.

  • Le taux normal de l'IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

  • Les taux spécifiques de l'IS

Les organismes à but non lucratif sont soumis aux taux de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).