EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Le régime de l'EIRL a été supprimé par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022. Les EIRL existantes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime et continuent d’être régies par les règles qui existaient avant la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. En revanche, certaines restrictions s’imposent : - Depuis le 16 février 2022, en cas de transfert du patrimoine affecté de l’EIRL, l’affectation n’est maintenue que si le bénéficiaire du transfert est lui-même une EIRL ou une personne physique n’exerçant aucune activité professionnelle indépendante ; dans le cas contraire, et notamment si le patrimoine affecté est transféré à un entrepreneur individuel (ou à une personne morale), l’affectation n’est pas maintenue ; - A compter du 15 août 2022, les héritiers ou ayants droit d’un EIRL décédé ne pourront plus opter pour la reprise du patrimoine affecté en vue de poursuivre l’activité.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) était donc un régime proposé aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter l'étendue de leur responsabilité. Pour cela ils constituent un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

- l'étendue de la responsabilité,

- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.