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Fonds de solidarité dédié aux TPE : aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 euros

Le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, permet l'attribution d'une aide de 1 500 euros et d'une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises proches de la faillite. Plusieurs décrets viennent préciser les modalités d'attribution de cette aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 euros.

Les entreprises concernées

Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.

En outre, ces entreprises ne doivent pas :

  • être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
Pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Critères d'éligibilité

  • avoir bénéficié de l'aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (condition de baisse d'activité ou de fermeture administrative) ; 
  • avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ou faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros);
  • avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020, y compris les loyers commerciaux ou professionnels ;
  • s'être vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque où l'entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal :

  • à 2 000 euros pour les entreprises 
    -    ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≤ 200 000 euros, 
    -    n'ayant pas encore clos un exercice,
    -    ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros ;
  • au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 euros et 600 000 euros ;
  • au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 600 000 euros.

Procédure pour obtenir l'aide

La demande d'aide complémentaire est réalisée par voie dématérialisée sur un site dédié, à partir du 15 avril et au plus tard le 15 juillet 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Une seule aide est attribuée par entreprise.

mai 2020
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