Fonds de solidarité dédié aux TPE : volet 2

Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.

En outre, ces entreprises ne doivent pas :

• être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
Pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Un décret en date du 14 août 2020 adapte les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les discothèques. En effet, pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août 2020, ces entreprises seront éligibles au fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

• avoir bénéficié de l'aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (condition de baisse d'activité ou de fermeture administrative) ; 
• avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ou faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 (31 août 2020 pour les discothèques) et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros);
• avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (de mars à août 2020 pour les discothèques), y compris les loyers commerciaux ou professionnels.

Le montant de l'aide est égal :

• à 2 000 euros pour les entreprises 
  -    ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≤ 200 000 euros, 
  -    n'ayant pas encore clos un exercice,
  -    ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros ;
• au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 euros et 600 000 euros ;
• au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 600 000 euros.
• En application du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le montant de l’aide au titre du volet 2 est relevé à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 € pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
• En application du décret n°2020-1049 du 14 août 2020, le montant de l'aide versée au titre du volet 2 est comprise entre 2 000 € et 15 000 € pour les discothèques.

A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 octobre 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide du volet 2 du fonds de solidarité ayant déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

La délibération mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros.

La demande d'aide complémentaire est réalisée par voie dématérialisée sur un site dédié, à partir du 15 avril et au plus tard le 15 octobre 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Une seule aide est attribuée par entreprise. Par dérogation, les entreprises des secteurs prioritaires qui ont déjà perçu l'aide peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant versé (jusqu'à 5 000 €) et le montant dû (jusqu'à 10 000 €). 

Pour les entreprises exerçant l'activité de discothèque, l'aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020, sans pouvoir excéder 45 000 €.

• Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
• Décret n°2020-433 du 16 avril 2020
• Décret n°2020-552 du 12 mai 2020
• Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020
• Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020
• économie.gouv.fr
• Décret n°2020-1049 du 14 août 2020
• Décret n°2020-1200 du 30 septembre 2020

Mis à jour le 23 octobre 2020