Acre : projet de réforme pour les micro-entrepreneurs
Le projet de loi de finances pour 2020 en son article 80 prévoit de réformer à nouveau les bénéficiaires de l’Acre. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, l’Acre est ouverte à toutes personnes qui créent ou reprennent une entreprise, quel que soit leur statut.
Dans le projet de loi de finances, l’Acre serait réservée :
- Soit aux personnes relevant du régime micro social et appartenant à l’une des catégories ci-dessous :
- demandeurs d’emplois indemnisés ou non mais inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ou personnes handicapées de moins de 30 ans ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance;
- salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise à une certaine date ;
- personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire ;
- bénéficiaires d’un complément libre choix activité.
- jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ou personnes handicapées de moins de 30 ans ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance;
- salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise à une certaine date ;
- personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire ;
- bénéficiaires d’un complément libre choix activité.
- Soit aux personnes ne relevant pas du régime micro social.
Les micro entrepreneurs ne pourraient donc plus bénéficier de l’Acre sauf s'ils font partie d'une de ces catégories et seraient tenus de déposer leur demande d’Acre au moment de la création de leur activité auprès de l’Urssaf.
A noter cependant, que le bénéfice de l'Acre devrait être étendu au conjoint collaborateur des travailleurs indépendants (sauf micro entrepreneur) eux même bénéficiaires de l'Acre.
14/10/2019
