Activité commerciale ou non commerciale accessoire exercée par un agriculteur

  • Temps de lecture: min
Un agriculteur qui exerce une activité non agricole accessoire peut rattacher les profits réalisés à ses revenus agricoles lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle de ses recettes accessoires n'a excédé ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €.
27/02/2018
Créer Mon Pass Créa

La boîte à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z