Activité commerciale ou non commerciale accessoire exercée par un agriculteur

Un agriculteur qui exerce une activité non agricole accessoire peut rattacher les profits réalisés à ses revenus agricoles lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle de ses recettes accessoires n'a excédé ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €.
27/02/2018
Créez Mon Pass Créa
La boite à outils qui va vous aider à construire votre projet de création d'entreprise de A à Z.