De fortes inondations touchent les départements du Pas-de-Calais et du Nord depuis la fin du mois d'octobre et affectent par voie de conséquences l'activité de nombreuses entreprises. Pour les soutenir, l'Etat a décidé d'activer le recours à l'activité partielle.
Ce dernier dispositif s'adresse aux employeurs en situation de difficultés ponctuelles et permet à ces derniers de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement tout ou partie d'un établissement.
En pratique, il s'agit du versement d'une allocation qui couvre une partie (60 % de la rémunération antérieure brute) de l'indemnité versée au salarié placé en activité partielle pour les heures non travaillée.
Pour en bénéficier, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative. Il doit adresser sa demande à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où il est implanté à partir de la plateforme dédiée.
Au regard des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s'inscrivent ces inondations, l'Etat a permis ce dispositif aux employeurs :
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indirectement affectés par l'arrêt ou la baisse de l'activité d'autres entreprises sinistrées ;
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dans l'impossibilité d'utiliser pour leur activité les voies de circulation qui seraient coupées. Ces derniers peuvent solliciter le bénéfice de l'activité partielle s'ils démontrent un lien direct entre l'activité exercée et les perturbations liées aux inondations.
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dont la baisse ou l'interruption de l'activité résulte d'une impossibilité pour leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l'interruption des voies de circulation.
Les entreprises concernées doivent alors démontrer avoir tout mis en oeuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).
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