L'activité partielle

Pour rappel, l'activité partielle ou chômage partiel est un dispositif d'aide pour les entreprises visant à leur permettre de faire face à leurs difficultés en plaçant leurs salariés en activité partielle.

Plus précisément, l'activité partielle consiste en une fermeture temporaire de l’établissement ou d’un service (dans ce cas, tout le service doit être concerné);
ou en une diminution de la durée du travail des salariés. 

Le code du travail précise que "la réduction de l'horaire de travail doit être inférieure à la durée légale de travail" (articles L. 5122-1 à L. 5122-5 du code du travail).

Concernant l'indemnisation, l'employeur verse en principe une partie du salaire à son collaborateur, et l’État lui rembourse une partie, sur la base du Smic.

Pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 4,5 Smic, le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié. 

Le bénéfice de l'activité partielle est accordée pour 6 mois, mais compte tenu du contexte actuel, le Gouvernement a décidé d'allonger ce délai à 12 mois.  

Actuellement, l’indemnité perçue par les salariés vulnérables face au virus de la Covid-19 placés en activité partielle ainsi que l’allocation versée à leur employeur en contrepartie sont équivalentes à 70 % du salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.
Le dispositif d’activité partielle spécifique à ce public a pris fin le 31 juillet 2022 cependant, la loi de finances rectificative pour 2022 a décidé de sa poursuite à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au plus tard le 31 janvier 2023, selon des conditions qui seront définies par décret.

L’épidémie de coronavirus a été considérée comme une circonstance à caractère exceptionnel autorisant le recours à l’activité partielle. Il sera néanmoins nécessaire de prouver l’impact du coronavirus sur la baisse d’activité. 

Il est très important d’utiliser ce dispositif d’activité partielle en “bon citoyen” en tenant notamment compte :
- de l’impact économique réel : toutes les entreprises ne vont pas être impactées de la même façon en fonction de leur secteur / business model… Il faut implémenter l’activité partielle proportionnellement à l’impact économique réel;
- de la continuité d’activité : si quelques clients restent actifs, vous ne pouvez pas mettre 100% de vos salariés en chômage partiel total. Il est nécessaire de garder une cohérence avec votre plan de continuité d’activité.

Pôle emploi a publié un document qui précise les modalités de mise en œuvre du chômage partiel (consulter le document).

Tous les salariés peuvent bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, y compris les salariés à temps partiel et en contrat de professionnalisation. 
 
En revanche, les stagiaires ne sont pas éligibles, il est possible de les dispenser d'activité en maintenant leur gratification. 
De même, le mandataire social ne peut bénéficier des dispositifs du chômage partiel à part s'il a un contrat de travail avec l'entreprise. 

Les collaborateurs en période d'essai ou en préavis peuvent bénéficier du chômage partiel. 

A noter : le gouvernement a mis en place un "système similaire au chômage partiel" pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménage...) qui n'ont plus ou moins de travail. Les employeurs continueront de les rémunérer à hauteur de 80 % de leur salaire habituel et se feront ensuite rembourser, via le Cesu.

La demande de mise en œuvre du chômage partiel telle que prévue dans la situation actuelle, se fait exclusivement en ligne.

Le salarié n’a aucune démarche à accomplir pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle (pas d’inscription, ni d’actualisation). C’est l’employeur qui se charge de demander le bénéfice auprès de l’administration du travail de sa région (Dreets).

Le décret du 25 mars 2020 assouplit les conditions de recours au chômage partiel :

- l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration ;
- l'employeur peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles ;
- le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est de 2 jours au lieu de 15 jusqu'au 30 septembre 2020. A compter du 1er octobre 2020, c'est le délai de base qui s'applique à nouveau, à savoir un délai d'acceptation de 15 jours (exprès ou tacite) à compter de la réception de la demande par l'Administration (décret du 29 septembre 2020).

Voir le formulaire de demande

Une assistance téléphonique gratuite est également mise en place :
- 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 18 h
- 0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 18 h

A noter : le recours au chômage partiel concerne en priorité les entreprises qui subissent une baisse d'activité liée au Coronavirus, le principe reste le maintien de l'activité.

Bien que le recours au chômage partiel soit renforcé pour les entreprises qui font face à une baisse d'activité, le gouvernement a toutefois précisé que le pays ne doit pas se retrouver dans une situation de fermeture administrative de toutes les entreprises.

Ainsi, le pays doit pouvoir continuer à produire et à être approvisionné. Sont plus particulièrement concernés les secteurs dits "indispensables" au fonctionnement du pays.

Toutefois, dans le cas où les salariés sont amenés à se rendre sur leur lieu de travail, l'employeur doit prendre un certain nombre de mesures :
- assurer la sécurité et la santé des salariés,
- prendre des mesures spécifiques pour les salariés en contact avec le public,
- prendre des mesures spécifiques en cas de salarié contaminé,
- Etc.

Le ministère du Travail a publié un document sous forme de questions-réponses qui apporte des réponses aux différents cas de figure pour adapter le travail et sécuriser les salariés (consulter le document).

Une des mesures inscrite dans le Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020, concerne l'activité partielle de longue durée (APLD).
L'APLD est un dispositif de soutien aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité d'avoir recours à la diminution de l'horaire de travail en contrepartie d'un engagement de maintien de l'emploi (dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2022).

L'activité partielle de longue durée concerne toutes les entreprises subissant une diminution durable de leur activité, sur tout le territoire national, sans critère de taille ni de secteur d'activité. 

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l'entreprise devra signé un accord collectif (d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche), qui devra être transmis à la Dreets. 

La Dreets dispose alors d'un délai de 15 jours pour homologuer l'accord (21 jours en cas d'accord de branche).

Le dépôt de l'accord se fait sur la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr, pour l'homologation par la Dreets, et doit également être déposé sur la plateforme TéléAccords.

Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur reçoit quand à lui, une allocation équivalent à une partie de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD, à savoir 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

L'activité partielle longue durée est accordée pour 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 années consécutives et n'est pas cumulable avec l'activité partielle classique.

Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2020 (décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) et a été modifiée par le décret du 29 septembre 2020.