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Le gouvernement a annoncé que le taux de prise en charge de l'indemnisation de l'activité partielle ne sera pas revu à la baisse pour le mois de mai, celle-ci interviendrait plutôt au mois de juin 2021.
Un décret du 28 avril est venu confirmer le report de la baisse du taux d'indemnisation tout en remaniant les secteurs concernés.
Pour rappel, les règles actuelles de prise en charge au titre des heures chômées en mai sont :
- cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic,
- secteurs dits « protégés » , entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandise des stations de ski) et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic.
Par ailleurs, le décret apporte des modifications en ce qui concerne les secteurs bénéficiant du taux majoré.
Sont désormais concernés :
– tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret cité ci-dessus ;
– les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret du 29 juin et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Ces employeurs devront toutefois établir une attestation par leur expert-comptable certifiant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.
Consultez la synthèse des mesures pour les entreprises impactées par la Covid-19.
