Deux décrets successifs des 25 et 27 octobre ont programmé le maintien jusqu'au 31 décembre 2021 du "zéro reste à charge" en matière d'activité partielle en faveur des secteurs les plus touchés, qui devait initialement prendre fin le 1er novembre 2021, à savoir une indemnisation des salariés à hauteur de 70 % et un remboursement de l'allocation aux entreprises dans la même proportion.
Pour rappel, les secteurs concernés par ce dispositif sont :
- les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
- dans des conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;
- les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon des modalités fixées par décret) ;
- les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, sous condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % (appréciée là aussi selon des modalités fixées par décret).
Sources :
Décrets n° 2021-1383 du 25 octobre et n° 2021-1389 du 27 octobre 2021
05/11/2021
