Jusqu'alors, les personnes souhaitant exercer certaines activités artisanales devaient justifier d'une qualification professionnelle, valable pour un groupe d'activités.
Le décret du 4 mai 2017 met en uvre, à compter du 1er juin 2017, l'obligation (issue de la loi Pinel du 18 juin 2014) d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité.
22/05/2017
